CGV
Les présentes conditions générales (Ci après CGV) régissent les conditions de commande et de vente des produits vendu sur le site internet de BOULANGERIE MATHIEU (www.laboulangerieMathieu.com)
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment dans le respect des dispositions du Code de la Consommation.
Article 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à toutes réservations et commandes des produits MATHIEU (ci-après le Produit ») réalisé par un client (ci-après « le Client ») auprès du Vendeur à l’exclusion de tout autre condition. En réalisant un achat sur le Site, le Client accepte les présentes CGV pour son achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Le Client peut sur le Site : - Commander des produits directement auprès d’une boutique et venir récupérer sa commande dans ledit Magasin (ci-après « Vente en Click and Collect »)
Chaque Produit bénéficie d’une description détaillée reprenant la composition et les allergènes potentiellement présents. La description des Produits présente au jour de la commande est celle qui fera foi en cas de litige.
ARTICLE 3 – ACHATS
3.1. Disponibilité
L’ensemble de la gamme de produits MATHIEU est disponible sur le Site tant que la fiche produit est visible. Cependant en raison de la nature du produits, le Client doit sélectionner un Magasin MATHIEU pour vérifier la disponibilité pour la vente en Click and Collect du produit voulu.
Les Produits disponibles sur le Site peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.
La quantité de Produits pouvant être commandée pourra être limitée en fonction de la quantité effectivement disponible dans Mathieu La Madeleine choisie par le Client. Si le Client commande une quantité supérieure, sa commande sera automatiquement ajustée à la disponibilité effective présente en magasin.
Il est possible qu’entre le moment où le Client a sélectionné un ou plusieurs Produits et celui où il accède à son panier d’achat, les Produits sélectionnés par le Client ne soient plus disponibles. S’il le souhaite, le Client doit, dans une telle hypothèse, sélectionner d’autres Produits.
3.2. Validation de l’achat
Lors du processus de commande, le Client sera amené à accepter les présentes CGV et reconnaitra en avoir pris connaissance. La validation de l’achat vaut donc acceptation des CGV.
Un récapitulatif des informations de l’achat sera communiqué par email à l’issue de l’achat. Si le Client bénéficie d’un avantage promotionnel ou d’un avoir, le Client doit l’indiquer avant de valider son Panier d’Achat. Cet avantage sera automatiquement pris en compte dans le prix total de la Commande. Aucun avantage promotionnel ne pourra être pris en compte après la validation de la Commande.
Le Client devra s’authentifier pour valider définitivement sa commande.
Le Client sera amené à choisir une date et un créneau horaire de retrait en Click and Collect.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
3.3. Vente en Click and Collect
Le Client devra choisir la boulangerie, puis l’heure et le créneau de retrait de sa commande.
Le Client doit impérativement retirer la Commande dans la boulangerie selon la date et le créneau de retrait qu’il a sélectionné. Le créneau de retrait a un caractère indicatif et non contractuel. En cas de retard dans la préparation de la commande, Inviolable Invest en informera le Client en magasin et ce dépassement ne pourra donner lieu au dédommagement du Client.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 24 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,.lpol
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue
Le Client devra se munir du numéro de la commande, reçu par email pour retirer la commande et de tout document nécessaire à justifier l’utilisation d’avantages promotionnels.
Le Client accepte que le Vendeur puisse vérifier son identité afin de s’assurer que celle-ci est conforme à celle utilisée pour effectuer la commande. En cas de refus, le Vendeur pourra refuser de remettre au Client la Commande sans que le Client ne puisse solliciter le remboursement de la commande. En cas d’impossibilité de justifier de son identité, un nouveau créneau de retrait pourra être proposé au Client par le Vendeur. Dans le cas où le Client ne se présente pas à ce nouveau créneau, la commande sera considérée comme abandonnée par le Client et le Vendeur n’aura aucune obligation de la remettre ultérieurement au Client ni de la rembourser.
Dans le cas où la commande a été réalisée pour le compte d’une personne morale, la commande sera remise à la personne physique ayant réalisé la commande sur le Site sur présentation d’un justificatif d’identité ou à toute personne autorisée par elle et sur présentation du numéro de la commande.
Le Vendeur remettra ensuite au Client la Commande et un bon de retrait.
Le Client doit immédiatement vérifier la conformité de la commande. La commande sera considérée comme retirée si le Client n’informe pas immédiatement le Vendeur de la non- conformité de sa commande.
Le Client est informé que les qualités substantielles de sa commande, et notamment la fraîcheur des Produits, n’est garantie par le Vendeur que pour un retrait pendant le créneau horaire choisi. Aucune réclamation sur la qualité des Produits ne sera acceptée si le Client retire sa commande après ce créneau.
Dans l’hypothèse où le Client ne retire pas sa commande le jour qu’il a choisi, Inviolable Invest ne sera pas tenue de conserver la Commande et le Client ne sera pas remboursé.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Affichage : Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
4.2 Modification : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Modes de paiements
La validation de l’achat implique l’obligation à charge du Client de payer le prix indiqué. Le règlement interviendra à la validation de l’achat qui peut s’effectuer par :
- Carte bancaire (CB, VISA, Mastercard)
Le moyen de paiement utilisé devra être en cours de validité au jour de la commande.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
5.2 Sécurité des paiements
Le Site utilise les dernières technologies, et a fait l’objet d’une certification SSL authentifié par un organisme reconnu. Les données utilisées (numéro de carte, date d’expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée à un prestataire (Worldline) qui assure la prestation de paiement.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT
La commande pourra faire l’objet d’une annulation à la demande de Inviolable Invest ou à la demande du client si la commande n'est pas encore sous le statut "en préparation".
6.1. Annulation pour rupture de stock Produit
Le Vendeur pourra annuler la commande dans sa totalité ou partiellement en cas de rupture de stock des Produits composant la commande. Le Client sera immédiatement informé de l’annulation totale ou partielle de la commande, de son remboursement qui sera effectif sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement qui a servi à l’achat.
Un produit de substitution pourra éventuellement être proposé au Client.
6.2. Annulation pour impayé
Dans le cas où la commande reviendrait impayée, Inviolable Invest annulera la commande dans sa totalité, de même s’il apparait un impayé antérieur sur lié au Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
En raison de la nature périssable des produits, et en application des dispositions de l’article 221- 28 4° du Code de la Consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Clients sont marquées d’une étoile.
Sous réserve de l’acceptation préalable par le Client, les données personnelles pourront également être utilisées par le Vendeur des fins de prospection commerciale.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT
Le Service Client est disponible sous le lien suivant : Contactez-nous
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont Le Vendeur est le propriétaire et titulaire des droits. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse du Vendeur.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, les marques et logo figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant au Vendeur, sans son autorisation expresse et préalable sera constitutive de contrefaçon de marque.
ARTICLE 11 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
11.1 Garantie des produits
Le Vendeur garantit la fraicheur de ses produits uniquement si le Client récupère la commande dans les conditions qui sont indiquées dans l’email récapitulatif et dans les horaires indiqués. Après récupération de la commande par le Client, Le Vendeur n’est plus responsable des produits.
11.2. Exactitude des informations
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable pour toute information inexacte ou erronée que le Client a indiquée lors du processus de la commande.
11.3 Interdiction de Revente
Il est strictement interdit de revendre les Produits achetés sur le Site.
11.4 Site internet
Le Vendeur n’est pas responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion réseau, d'ordinateurs, ou de mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si les données relatives à un Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour la Commande ou un problème de connexion Internet).
Le Vendeur ne sera pas non plus responsable du fonctionnement de la page de paiement sécurisée qui est assuré par un prestataire externe ni d’un quelconque litige intervenant dans le cadre du processus de paiement.
ARTICLE 12 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le Client Consommateur peut, conformément aux règles applicables à la médiation, saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS Médiation 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
Les Clients Consommateurs pourront soumettre tout litige relatif aux CGV aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Dispositions applicables au Client Professionnel : Avant toute action en justice, les Clients Professionnels et Le Vendeur s'obligent à tenter de se concilier préalablement.
À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée de 6 mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée.
Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre relative aux CGV.
Les Clients Professionnels ayant la qualité de commerçants devront, en application de l’article 48 du Code de procédure civile, soumettre tout litige relatif aux CGV au Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Inviolable Invest ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de Inviolable Invest. En particulier, Inviolable Invest ne sera pas responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email de validation du Compte Client ou de confirmation de la Commande.
La société Mathieu La Madeleine ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la jurisprudence française en la matière et rendant impossible le maintien de la commande. Dans ce cas le Client n’aura droit à aucun remboursement ni dédommagement de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 15 – IDENTITE DU VENDEUR
Le vendeur est la société MATHIEU LA MADELEINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé à HEM (59510), 5 rue du Général Leclerc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 883 966 558.
ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE ET RECLAMATIONS
Les CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est le français et à la compétence des tribunaux de Lille.
